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Regeste

Art. 9 et 27 Cst.; indemnisation du défenseur d'office; changement de jurisprudence.
Exposé de la situation juridique actuelle et de la pratique. Le tarif horaire (fixe) litigieux de la défense d'office dans le canton d'Argovie, fixé à 150 francs, permet de couvrir les frais (consid. 7).
Il ne se justifie plus aujourd'hui de ne rembourser aux défenseurs d'office que leurs propres frais; l'indemnisation pour les mandats d'office doit être déterminée de telle sorte qu'il soit possible aux avocats de réaliser un gain modeste (et pas uniquement symbolique). Le Tribunal fédéral part d'un tarif horaire de l'ordre de 180 francs comme règle de base (consid. 8).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 9 et 27 Cst.

 
 
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