Regeste
Art. 166 al. 1 LDIP; art. 250 LP; reconnaissance d'une décision de faillite étrangère; action en contestation de l'état de collocation de la masse en faillite ancillaire suisse.
Principes relatifs à la reconnaissance de la décision de faillite étrangère et attributions de l'administration de la faillite étrangère (consid. 3).
Seuls sont légitimés à l'action en contestation de l'état de collocation les créanciers qui ont produit une créance dans la procédure de collocation contre le failli. Cela vaut aussi pour la masse en faillite ancillaire suisse en tant que demanderesse à l'action. Savoir si un demandeur à l'action est formellement créancier se détermine en fonction de la décision de collocation (art. 17 LP) qui lie le tribunal (consid. 4 et 5).