Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 6 par. 1 CEDH; art. 29a Cst.; art. 8 al. 2 Cst.; art. 120 CPC; art. 158 al. 1 let. b CPC; assistance judiciaire; preuve à futur pour élucider les chances de succès d'un procès.
Il n'y a aucun droit à l'assistance judiciaire pour une procédure de preuve à futur destinée à élucider les chances de succès d'un procès; si une telle assistance a néanmoins été accordée, elle peut être retirée sur la base de l'art. 120 CPC (consid. 3).
Ni l'art. 6 par. 1 CEDH, ni les art. 29a et 8 al. 2 Cst. ne permettent de déduire un accès gratuit à la procédure de l'art. 158 al. 1 let. b CPC (consid. 4).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 6 par. 1 CEDH, art. 29a Cst., art. 120 CPC, art. 158 al. 1 let. b CPC seguito...

 
 
Stampare risalire
Back