Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Séparation des pouvoirs, délégation législative. Etendue du pouvoir de légiférer délégué au Conseil d'Etat zurichois en matière d'impôt à la source (consid. 2).
Egalité de traitement en législation. Examen du barême de l'impôt à la source applicable aux époux qui exercent tous deux une activité lucrative principale. Comparaison de ce barême avec celui qui frappe les contribuables dont l'épouse n'exerce pas d'activité lucrative principale et avec celui qui s'applique aux contribuables soumis aux impôts ordinaires (consid. 3 et 4).