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Regeste

Art. 85 lit. a OJ; irrecevabilité de l'initiative populaire "Wohnliche Stadt" présentée dans le canton de Bâle-Ville.
1. Compétence du Parlement cantonal à donner mandat au gouvernement de procéder à une planification (consid. 4).
2. Un arrêté du Grand Conseil par lequel le gouvernement est chargé d'élaborer une planification étendue du trafic peut faire l'objet d'une initiative populaire au sens de l'art. 28 Cst. Bâle-Ville (consid. 5).
3. Compatibilité du contenu de l'initiative populaire "Wohnliche Stadt" avec le droit fédéral et cantonal (consid. 6).

contenuto

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 28 Cst.