Regeste
Art. 752 CO; responsabilité des auteurs de prospectus.
L'art. 752 CO est également applicable en cas d'augmentation du capital social, mais à la condition toutefois que la communication des renseignements soit en rapport avec une émission d'actions (consid. 3).
Art. 754 CO; responsabilité de l'organe de contrôle.
L'organe de contrôle qui se voit confier des mandats particuliers, exorbitants de ses devoirs légaux ou statutaires, ne répond pas sur la base de l'art. 754 CO (consid. 4).