Regeste
Art. 21 al. 1 lit. a et d AIN/AIFD; commerçant en immeubles, délimitation entre fortune commerciale et privée, moment du transfert d'un bien à l'usage privé.
1. Exploitation professionnelle d'un commerce d'immeubles après l'abandon pour raison d'âge d'une entreprise de construction? (consid. 2.)
2. Une maison construite et habitée par l'entrepreneur lui-même appartient-elle à la fortune commerciale ou privée? (consid. 3.)
3. L'imposition du gain en capital par suite du transfert d'un bien à l'usage privé doit avoir lieu au moment où l'entrepreneur manifeste sans équivoque à l'autorité fiscale sa volonté de soustraire un bien de sa fortune commerciale. Cela se produit en général lorsque le possesseur d'une entreprise individuelle soumise à l'obligation de tenir des livres présente une requête afin d'obtenir une taxation intermédiaire justifiée par l'arrêt de son activité commerciale; exceptions. (consid. 4.)