Regeste
Imposition des associés des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite.
Sort des créances que les associés possèdent contre la société en plus de leur part à l'actif social ou de leur commandite. Conditions sous lesquelles de telles créances peuvent être considérées comme part de l'actif social et imposées, avec leur revenu, non pas au domicile des associés mais au siège de la société (consid. 1).
Application des principes aux avoirs en compte-courant d'un commanditaire (consid. 2).