Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 279 et 334 CPC; interprétation de la ratification judiciaire d'une convention sur les effets du divorce.
Interprétation en général (consid. 6.1). Lorsqu'il interprète la ratification judiciaire d'une convention sur les effets du divorce, le juge doit constater la volonté présumée des parties sur la base de laquelle il a en son temps ratifié ladite convention (consid. 6.2). Voies de droit en cas d'interprétation (consid. 6.3) et griefs qui peuvent être invoqués devant l'autorité de recours (consid. 6.4). Application au cas d'espèce (consid. 7 et 8).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 279 et 334 CPC