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Regeste

Art. 131a al. 2 et art. 289 al. 2 CC; dans l'action en modification de l'entretien de l'enfant, la collectivité publique qui a versé des avances n'a pas la légitimation passive également pour des motifs de procédure (changement de jurisprudence).
Considérants de la décision attaquée (consid. 3). Motifs du recours (consid. 4). Motifs pour lesquels une légitimation passive exclusive de la collectivité publique qui a versé les avances ou une légitimation passive conjointe avec l'enfant n'est d'un point de vue procédural pas possible (consid. 5). Résumé de la situation juridique matérielle dans la cause publiée aux ATF 148 III 270 (consid. 6).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

DTF: 148 III 270

Articolo: Art. 131a al. 2 et art. 289 al. 2 CC

 
 
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