Regeste
Régale du transport des personnes; exception en faveur de services auxiliaires indispensables à des entreprises qui n'ont pas pour objet l'exploitation des transports (art. 2 al. 1 lit. a de la loi fédérale sur le service des postes, art. 4 de l'ordonnance d'exécution II),
Pour juger si un service auxiliaire est indispensable ou si, au contraire. les communications établies par les entreprises de transports publics suffisent, on mettra en balance les intérêts antagonistes.