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Regeste

Art. 6 LB; établissement et publication des comptes annuels. Obligation de faire apparaître dans les comptes un versement supplémentaire qu'effectue à fonds perdu l'actionnaire unique d'une banque.
1. Pouvoirs de la Commission fédérale des banques en matière de surveillance (art. 23ter LB, art. 6 LB; consid. 2 et 8).
2. Présentation des comptes annuels (art. 6 LB, art. 23-25 OB; consid. 3).
3. Quand y a-t-il lieu de faire apparaître au compte de profits et pertes une perte sur débiteurs (consid. 4a), d'y comptabiliser un produit (consid. 4b)?
4. La compensation de charges et produits qui économiquement s'équivalent est inadmissible (consid. 5).
5. Relation entre rapport de gestion et comptes annuels (consid. 7).

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referenza

Articolo: Art. 6 LB, art. 23ter LB, art. 23-25 OB

 
 
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