Regeste
Responsabilité civile automobile. Prescription de l'action directe du lésé contre l'assureur (art. 83 al. 1 LCR).
La prescription de plus longue durée du droit pénal s'applique aussi à l'action directe du lésé contre l'assureur en responsabilité civile (consid. 3).
Autorité de la chose jugée d'une condamnation pour violation des règles de la circulation; incidence sur le procès civil.
Une condamnation pénale pour violation des règles de la circulation, prononcée par une autorité dont la compétence de jugement est limitée, n'empêche pas le juge civil d'examiner le même état de fait à la lumière également des dispositions du droit pénal ordinaire, à moins que le juge pénal compétent ne l'ait déjà fait (changement de jurisprudence) (consid. 4).