Regeste
Art. 956 CO; protection des raisons de commerce.
Etendue géographique de la protection octroyée aux raisons de commerce individuelles par l'art. 956 CO. Rappel des devoirs qui incombent au titulaire d'une raison individuelle à l'égard du titulaire d'une raison de commerce inscrite antérieurement au registre du commerce. Définition de la notion de risque de confusion dite directe et indirecte (consid. 3).
L'art. 956 CO peut être invoqué à l'encontre du titulaire d'une raison individuelle non inscrite au registre du commerce (consid. 4.1). Cas dans lequel les patronymes mis à la première place des raisons de commerce ne sont pas considérés comme des éléments susceptibles d'individualiser l'entreprise (consid. 4.2). Le mot "Atlantis" constitue une désignation de fantaisie lorsqu'il est employé dans la raison individuelle d'un institut de beauté (consid. 4.3). Admission en l'espèce d'un risque de confusion de deux raisons de commerce comprenant une désignation de fantaisie identique et se faisant concurrence dans le même périmètre géographique (consid. 4.4).