Regeste
Constitution d'un droit réel d'empiétement (art. 674 al. 3 CC); copropriété (art. 648 al. 2 CC)
1. Le titulaire d'une part de copropriété ne peut demander la constitution d'un droit réel d'empiétement (art. 674 al. 3 CC) qu'au profit de l'immeuble dont il est copropriétaire et non en faveur de sa propre part seulement (consid. 2a).
2. Un copropriétaire ne peut requérir seul la constitution d'un droit réel au profit de l'immeuble dont il est copropriétaire que si ce droit réel est constitué à titre gratuit et qu'il n'entraîne aucune obligation pour les autres copropriétaires. Une réglementation différente établie avec l'accord unanime des copropriétaires est toutefois réservée (consid. 2b).