Regeste
Art. 20 al. 2 LAVS en relation avec l'art. 50 al. 2 LAI (dans sa version en vigueur à partir du 1
er
janvier 2003); compensation d'une créance en restitution contre un conjoint avec des arriérés dus à l'autre conjoint.
La créance en restitution d'une rente d'invalidité à l'encontre de l'un des conjoints peut être compensée par des arrérages de rentes d'invalidité versés à l'autre conjoint, même si la personne du débiteur et celle du créancier de l'administration ne sont pas identiques (confirmation de l'
ATF 130 V 505
). Il en va ainsi même lorsque les conjoints vivaient séparés à la suite d'une décision judiciaire pendant la période pour laquelle les prestations d'invalidité ont été versées (consid. 2).