Regeste
Art. 320 al. 2 CO; collaboration d'un époux à l'activité professionnelle de son conjoint.
Lorsque, en raison de circonstances particulières, les efforts de l'époux qui collabore à l'activité professionnelle de son conjoint ne trouvent pas une compensation suffisante dans l'élévation de son niveau de vie, ainsi que dans ses droits en cas de liquidation du régime matrimonial et ses espérances successorales, cette collaboration doit être rétribuée dans la mesure où elle excède les limites de son devoir d'assistance (consid. 2b).
Application de ce principe en cas de collaboration de la femme à une société anonyme gérée par son mari (consid. 2c, bb).
Fixation de la rémunération, compte tenu de la valeur du travail fourni par l'épouse et des avantages liés à cette activité (consid. 2d).