Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste a

Art. 16 al. 1, art. 33 et 33a LIFD; art. 7 al. 1 et art. 9 al. 2 let. a LHID; avances relatives à l'abaissement de base d'après la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements; remise a posteriori d'avances non remboursées et des intérêts débiteurs y afférents en tant qu'accroissement du revenu.
Lorsque la Confédération accorde au propriétaire d'un bien immobilier des avances relatives à l'abaissement de base sous la forme de prêts portant intérêt, conformément aux art. 36 ss LCAP, et qu'elle octroie ultérieurement au destinataire la remise des avances non encore remboursées ainsi que des intérêts débiteurs y afférents, cette remise constitue un accroissement imposable de la fortune nette (consid. 4 et 5).

Regeste b

Art. 127 al. 3 Cst.; interdiction de la double imposition intercantonale; remise d'avances non remboursées relatives à l'abaissement de base et des intérêts débiteurs y afférents.
La remise d'avances non remboursées liées à l'abaissement de base (ainsi que des intérêts débiteurs y afférents) ne constitue ni un bénéfice financier, ni
une autre forme de revenu; il s'agit d'un accroissement du revenu en rapport avec la fortune immobilisée, qui doit être rattaché au canton du lieu de situation (consid. 7).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 33 et 33a LIFD, art. 7 al. 1 et art. 9 al. 2 let. a LHID, art. 36 ss LCAP, Art. 127 al. 3 Cst.

 
 
Stampare risalire
Back