Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste a

Demande de diminution du loyer en cours de bail (art. 270a CO); méthode absolue du rendement net (art. 269 CO).
La date décisive pour le calcul de rendement est celle du dernier jour où le locataire devait poster sa demande en réduction de loyer pour qu'elle parvienne au bailleur la veille du délai de congé (confirmation de jurisprudence; consid. 3).

Regeste b

Intégration, dans le calcul de rendement, des fonds propres investis dans des travaux importants.
Distinction entre travaux à plus-value et travaux d'entretien, respectivement entre travaux d'entretien ordinaire et travaux d'entretien extraordinaire (consid. 6.3-6.6).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 270a CO, art. 269 CO