Regeste
Art. 127 al. 5 CPP; champ d'application du monopole des avocats en matière de défense des prévenus; disposition cantonale contraire pour la défense dans les procédures portant sur des contraventions.
Le monopole en matière de procédure pénale défini par l'art. 127 al. 5, première phrase, CPP vaut pour la défense tant professionnelle que non professionnelle (consid. 1.2.3). La liberté des cantons d'y déroger en matière de contraventions au sens de l'art. 127 al. 5, deuxième phrase, CPP est limitée par les exigences de droit fédéral découlant de l'art. 127 al. 4 CPP (consid. 1.6.2). L'ouverture de la défense non professionnelle dans le cadre de procédures portant sur des contraventions à des personnes n'ayant pas la qualité d'avocat suppose une norme cantonale suffisamment claire (consid. 1.6.3).