Regeste
Art. 127 al. 1 CPP; art. 13 LDIP; faculté des organes d'une société étrangère de désigner un conseil juridique; notion de droit étranger.
La validité de la désignation d'un conseil juridique par une société étrangère, partie à une procédure pénale menée en Suisse, suppose que le conseil juridique ait été désigné par les personnes qui ont le pouvoir de représenter la société selon le droit de l'Etat en vertu duquel celle-ci est organisée (consid. 8.1).
La notion de droit étranger, au sens de la LDIP, vise le droit matériel de l'Etat concerné appliqué de manière effective au moment de l'application de la règle de conflit de lois, indépendamment de la reconnaissance ou non par la Suisse de l'Etat ou du régime en question au regard du droit international public (consid. 8.4 et 8.5).