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Regeste

Art. 7 let. d ALCP ainsi qu'art. 3 et 5 annexe I ALCP; regroupement d'enfants ayant la nationalité d'un Etat tiers du conjoint du ressortissant d'un Etat contractant (beaux-enfants ayant la nationalité d'un Etat tiers).
Aspects procéduraux (consid. 1).
Le droit au regroupement familial découlant de la libre circulation ne dépend pas d'un séjour antérieur régulier du proche parent, en faveur duquel le regroupement est demandé, dans un Etat membre (confirmation de l' ATF 136 II 5; consid. 2).
Le droit au regroupement familial s'étend aussi aux beaux-enfants ayant la nationalité d'un Etat tiers, en vue d'assurer une situation juridique parallèle entre les Etats membres de la Communauté européenne et entre ceux- ci et la Suisse, en particulier par analogie avec la jurisprudence de la CJCE (arrêt Baumbast) et en raison de l'approche systématique (consid. 3 et 4).
Conditions auxquelles on peut faire valoir ce droit au regroupement (consid. 5).

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referenza

DTF: 136 II 5

Articolo: Art. 7 let, art. 3 et 5 annexe I ALCP

 
 
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