Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 29 al. 1 Cst., art. 3 al. 2 let. a et b CPP; absence de signature valable; formalisme excessif.
La jurisprudence fédérale en matière de formalisme excessif en rapport avec une requête dépourvue de signature valable (cf. ATF 120 V 413 ) s'applique également en procédure pénale. Lorsqu'un mémoire d'appel d'une partie n'est pas signé valablement par elle ou par son représentant, le tribunal doit impartir un délai raisonnable pour réparer le vice. Sont toutefois réservés les cas d'abus de droit manifeste (consid. 2.4).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

DTF: 120 V 413

Articolo: Art. 29 al. 1 Cst., art. 3 al. 2 let. a et b CPP