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Regeste

Déclaration de nullité de mariage pour cause d'erreur sur des qualités essentielles du conjoint (art. 124 ch. 2 CC). Effets accessoires de la déclaration de nullité (art. 134 al. 2, 151 et 152 CC).
1. Relation entre l'art. 124 ch. 2 et l'art. 125 ch. 1 CC (consid. 3, 5 al. 3).
2. C'est un point de fait que de savoir si l'époux demandeur a contracté mariage sous l'empire de l'erreur qu'il invoque (art. 63 al. 2 OJ; consid. 4).
3. Juger si une erreur subjectivement essentielle est aussi objectivement essentielle et si la vie commune est rendue insupportable au demandeur est une question de droit, à l'égard de laquelle le Tribunal fédéral jouit d'un pouvoir de libre examen. Erreur au sujet de l'honorabilité du conjoint. La vie commune est insupportable à un époux de bonne réputation qui a contracté mariage avec un conjoint dont il ignorait qu'il avait été condamné pour un délit infamant. Notion du délit infamant. Cas d'une condamnation pour actes contraires à la pudeur commis à réitérées reprises devant son propre enfant (consid. 5).
4. Effets accessoires de la déclaration de nullité: pension alimentaire selon l'art. 151 ou 152 CC refusée à l'époux qui avait commis une faute en cachant à son conjoint qu'il avait subi une condamnation pénale (consid. 6).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 134 al. 2, 151 et 152 CC, art. 124 ch. 2 CC, art. 125 ch. 1 CC, art. 63 al. 2 OJ

 
 
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