Regeste
Art. 43a al. 2 OJ; art. 5 de la Convention entre la Suisse et la France sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile du 15 juin 1869; droit applicable à la répudiation d'une succession.
1. En vertu de l'art. 5 de la Convention franco-suisse, la succession d'un Français ou d'un Suisse s'ouvre au for du pays d'origine, quel que soit celui des deux Etats où le défunt a eu son dernier domicile (confirmation de la jurisprudence) (consid. 3b).
2. Le juge doit résoudre selon le statut successoral prévu par l'art. 5 de la Convention franco-suisse une question préjudicielle de nature successorale - en l'espèce, la répudiation d'une succession - qui se pose dans le cadre d'une action contractuelle (consid. 4b).
3. La contestation qui porte sur la question de savoir si les héritiers se sont immiscés dans la succession est de nature pécuniaire; l'art. 43a al. 2 OJ n'est pas applicable (consid. 5b).