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Regeste

Art. 64 al. 1 let. e LDFR; autorisation d'acquérir un immeuble agricole afin de conserver un "objet relevant de la protection de la nature"; interprétation.
L'art. 64 al. 1 let. e LDFR permet d'obtenir une autorisation d'acquérir un immeuble agricole, afin de conserver "un objet relevant de la protection de la nature". L'interprétation de cette disposition démontre qu'une espèce menacée d'animaux et le biotope dans lequel cette espèce évolue constituent un tel objet et tombent dans le champ d'application de cette norme. Ainsi, c'est à bon droit qu'une autorisation d'acquérir des parcelles, sises en zone agricole, sur lesquelles niche et se nourrit le hibou petit-duc, espèce menacée, a été octroyée à la Station ornithologique suisse, fondation de droit privé reconnue d'utilité publique, qui entend protéger cet oiseau et conserver le biotope présent sur ces biens-fonds (consid. 3-8).

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Articolo: Art. 64 al. 1 let