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Regeste

Employée de maison étrangère au service d'une diplomate; effets de droit civil d'une déclaration de l'employeur envers la Confédération suisse (art. 342 al. 2 CO).
L'octroi d'une carte de légitimation à la domestique étrangère suppose notamment une déclaration de garantie de l'employeur, qui s'engage en particulier à occuper l'employée à plein temps. La travailleuse peut se prévaloir de cette obligation de droit public devant le juge civil (consid. 3.2).
Abus de droit de l'employée nié en l'espèce (consid. 3.3).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 342 al. 2 CO