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Regeste

1. Recevabilité du recours en nullité (art. 68 OJ) contre une mesure prise en application de l'art. 386 CC.
2. Ordre dans lequel le Tribunal fédéral juge un recours de droit public et un recours en réforme ou en nullité; art. 57 al. 5 et art. 74 OJ (consid. 2).
3. Sont habiles à prendre les mesures de l'art. 386 CC l'autorité tutélaire compétente qui demande l'interdiction (consid. 4) et celle du domicile actuel de la personne à protéger. Est réservée la question de savoir selon quels principes il faut trancher un conflit de compétence, positif ou négatif, entre ces deux autorités (consid. 3).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 386 CC, art. 68 OJ, art. 57 al. 5 et art. 74 OJ

 
 
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