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Regeste

Droit successoral paysan. Lorsque le testament d'un agriculteur prévoit que les immeubles laissés par le défunt seront partagés également entre ses enfants, cette clause exclut l'application des règles concernant le droit successoral paysan (consid. 2).
Tous les héritiers doivent être appelés, en vertu du droit fédéral, à se déterminer sur la demande de l'un d'eux qui tend à l'attribution globale d'une exploitation agricole à la valeur de rendement (consid. 1).