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Regeste

Copropriété.
Engagement des parts de copropriété (art. 646 al. 3 CC) et de la chose elle-même dont plusieurs personnes sont copropriétaires (art. 648 al. 2 et 3 CC).
Rapport entre les droits de gage qui grèvent la chose elle-même et ceux qui grèvent les parts de copropriété.
Portée de la règle en vertu de laquelle les copropriétaires ne peuvent plus grever la chose elle-même de droits de gage immobiliers, si des parts de copropriété sont déjà grevées de tels droits (art. 648 al. 3 CC).
Interprétée selon son esprit et le but visé par le législateur, cette prescription légale n'interdit pas de grever la chose elle-même d'un droit de gage qui prime les droits de gage grevant déjà les parts de copropriété, moyennant l'accord de tous les intéressés, en particulier des créanciers garantis par des droits de gage grevant les parts de copropriété.
Il suffit que ces créanciers donnent leur consentement par une déclaration écrite.

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referenza

Articolo: art. 646 al. 3 CC, art. 648 al. 2 et 3 CC, art. 648 al. 3 CC

 
 
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