Regeste
L'art. 20 ALCP n'exclut pas qu'un assuré (ressortissant français domicilié en Suisse) soit mis au bénéfice d'une disposition plus favorable d'une convention bilatérale de sécurité sociale (ici, franco-suisse) en application de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, dès lors qu'il a exercé son droit à la libre circulation avant l'entrée en vigueur de l'ALCP (consid. 6-8). Droit au versement d'un complément différentiel en cas de remplacement d'une rente d'invalidité de l'AI suisse par deux rentes de vieillesse d'un montant inférieur, versées l'une par la Suisse et l'autre par la France.