Regeste
Art. 25 PA; art. 108 LIFD; décision de constatation en matière d'impôt fédéral direct?
Distinction entre arrêté, ordonnance administrative, décision, directive administrative interne et renseignement (consid. 2a-c). En matière d'impôt fédéral direct, existe-t-il un droit à une décision de constatation sur les conséquences fiscales d'une opération commerciale envisagée? Question laissée indécise (consid. 2d).
La simple communication d'une opinion juridique par l'Administration fédérale des contributions n'est pas un acte d'autorité attaquable (consid. 3a). L'Administration fédérale des contributions n'est pas une autorité de taxation en matière d'impôt fédéral direct et ne serait ainsi pas compétente pour prendre une décision de constatation sur les conséquences fiscales dans le cas d'espèce (consid. 3b).