Regeste
Art. 8 AMSL et 5 OSL, art. 20 AMSL. Bail, contestation de frais accessoires nouveaux.
Notification selon l'art. 20 AMSL d'une clause complémentaire, avec entrée en vigueur à l'échéance du contrat de bail, prévoyant la participation du preneur au paiement d'une taxe publique sur l'enlèvement des ordures ménagères. Validité formelle d'une telle clause.