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Regeste

Incorporation de matériaux dans l'immeuble d'autrui. Principe de l'accession. Droit à une indemnité du constructeur, propriétaire des matériaux. Art. 671 et 672 CC. Application de ces règles au cas dans lequel le constructeur est l'un des propriétaires en main commune de l'immeuble.
La prescription des actions prévues par l'art. 672 CC est régie par les prescriptions concernant l'enrichissement illégitime, le cas échéant, celles qui concernent les actes illicites (art. 67 ou 60 CO).

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referenza

Articolo: Art. 671 et 672 CC, art. 67 ou 60 CO