Regeste
Expropriation de droits de voisinage et législation fédérale sur la protection de l'environnement; art. 5 LEx; art. 679 ss CC.
1. Dans la procédure de recours de droit administratif, le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (consid. 1b - c).
2. Lorsque l'acquisition du terrain nécessaire à la construction d'une route nationale se fait par voie de remembrement, l'autorité compétente peut ouvrir, en outre, une procédure d'expropriation pour statuer sur des questions que la procédure d'améliorations foncières ne permet pas de résoudre (consid. 2).
3. La suppression, à la suite d'un remaniement, d'un terrain constituant un "écran protecteur" pour un bâtiment représente un inconvénient pour lequel le propriétaire est fondé, en principe, à demander une indemnité d'expropriation (consid. 4a).
4. Rappel des principes de la jurisprudence relatifs à l'expropriation de droits de voisinage (consid. 4b):
- Condition de l'imprévisibilité (consid. 5a).
- Condition de la spécialité (consid. 5b); rappel de la jurisprudence du Tribunal fédéral quant aux méthodes de mesure des immissions de bruit et quant aux seuils déterminants à cet égard (consid. 5b/aa). Actuellement, la législation fédérale sur la protection de l'environnement définit une méthode d'évaluation et, sur cette base, des valeurs limites d'immission; pour le bruit du trafic routier, celles-ci doivent être considérées comme le seuil à partir duquel la condition de la spécialité des nuisances est remplie (consid. 5b/bb - ff).
- Condition de la gravité (consid. 5c).
5. L'indemnité d'expropriation est en principe payable en argent. Une réparation en nature est toutefois possible à certaines conditions (consid. 6a), par exemple sous forme d'isolation acoustique d'un bâtiment existant (consid. 6b).
La loi sur la protection de l'environnement et la loi sur l'expropriation, qui poursuivent des buts différents, protègent à certains égards les mêmes biens juridiques (consid. 6c/aa - bb). Le juge de l'expropriation a le devoir d'ordonner des prestations en nature lorsqu'un tel mode d'indemnisation est propre à réparer, à tout le moins en partie, le préjudice subi par le propriétaire exproprié et qu'en même temps il permet de protéger efficacement le bien-être des personnes habitant un bâtiment exposé à des nuisances (consid. 6c/cc).