Regeste a
Art. 70 al. 1 CPC, art. 270a al. 2 CO; demande de baisse de loyer, colocataires, tempérament à l'action conjointe.
Les colocataires forment une consorité matérielle nécessaire dans l'action en diminution du loyer. Il suffit toutefois que tous les colocataires soient partie au procès; en cas de désaccord entre eux, un colocataire a qualité pour agir seul pour autant qu'il assigne aux côtés du bailleur le ou les locataires réticents à demander une baisse de loyer (consid. 2).
Regeste b
Art. 269 ss CO; contrôle du rendement net par le juge civil à la sortie d'un immeuble du contrôle cantonal des loyers.
Tant le bailleur que le locataire peuvent se prévaloir, devant le juge civil, de la méthode absolue (calcul du rendement net) une fois que l'immeuble - qui était soumis au régime des habitations à loyers modérés (HLM) - est sorti du contrôle cantonal des loyers (consid. 3).