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Regeste

Complètement d'un jugement de divorce étranger; mesures provisoires selon l'art. 145 CC.
Art. 64 LDIP.
Le fait que, contrairement à ce qui est le cas pour l'action en divorce ou en séparation (art. 62 LDIP), l'art. 64 LDIP ne régit pas spécialement la compétence et la loi applicable en matière de mesures provisoires dans le cadre d'une action en complètement ou en modification d'un jugement de divorce n'exclut pas que des mesures provisoires puissent être ordonnées dans le cadre de telles actions (consid. 4b).
Art. 145 CC.
Il n'est pas arbitraire d'appliquer par analogie l'art. 145 CC dans le cadre d'une action introduite en Suisse pour compléter un jugement de divorce étranger en ce qui concerne les effets accessoires (consid. 5).

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Articolo: art. 145 CC, Art. 64 LDIP, art. 62 LDIP