Regeste
Art. 9 Cst.; protection de la bonne foi; compétence pour l'octroi de "rulings"; effet contraignant des "rulings".
L'AFC n'a aucune compétence pour des constatations contraignantes concernant le traitement fiscal d'une situation planifiée au sens d'un "ruling". Les autorités de taxation cantonales - en dehors de certaines situations exceptionnelles - sont donc en principe seules compétentes pour l'approbation de "rulings" et les "rulings" accordés sont - jusqu'à une éventuelle révocation - contraignants aussi pour l'AFC (consid. 3). Après la révocation du "ruling" par l'administration fiscale cantonale, le contribuable ne peut plus invoquer le principe de la confiance (consid. 4). Un délai transitoire convenable doit être accordé au contribuable pour l'adaptation de sa structure (consid. 5).