Regeste
Art. 25 al. 4 RAVS: Fixation des cotisations selon la procédure extraordinaire en raison de la prise d'une activité lucrative indépendante.
- Sens et but de la nouvelle version de l'art. 25 al. 4 RAVS, entrée en vigueur le 1er janvier 1988 (consid. 1).
- Ce sont les revenus après mise en compte des cotisations personnelles qu'il faut comparer pour décider si c'est seulement dès l'année qui précède la deuxième période ordinaire de cotisations que l'on doit passer de la procédure extraordinaire de fixation des cotisations à la procédure ordinaire (consid. 2).
Art. 84 LAVS, art. 128 RAVS: Pouvoir d'examen dans une procédure de fixation des cotisations. Les questions concernant la perception des cotisations ne font pas l'objet de la procédure de recours consécutive à une décision de cotisation (confirmation de la jurisprudence; consid. 3).