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Regeste

Art. 92 al. 2 Cst., art. 11, 56 et 61 LTC, art. 45 et 58 OST, art. 12 let. e PA; fixation par l'autorité des conditions d'interconnexion.
Recevabilité et modalités du recours de droit administratif au Tribunal fédéral (consid. 2).
Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral compte tenu de la marge d'appréciation respectivement du pouvoir d'appréciation de la Commission de la communication (consid. 3).
Questions de procédure et contrôle des faits compte tenu des expertises ordonnées par la Commission de la communication (consid. 4).
Position dominante sur le marché de l'entreprise tenue de garantir l'interconnexion en tant que condition de l'interconnexion (consid. 5).
Conformité au droit fédéral des prix d'interconnexion fixés et de la méthode appliquée pour les calculer (consid. 6).
Réciprocité des conditions d'interconnexion: conformité au droit fédéral de la fixation de prix équivalents pour des prestations d'interconnexion réciproques (consid. 7).

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Articolo: Art. 92 al. 2 Cst., art. 11, 56 et 61 LTC, art. 45 et 58 OST, art. 12 let

 
 
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