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Regeste

Prolongation de la détention préventive; liberté personnelle; art. 5 chiffre 3 et 6 chiffre 2 CEDH.
1. Rapport entre les droits individuels garantis par la Constitution fédérale et les droits protégés par la CEDH. Interprétation des droits constitutionnels compte tenu des dispositions correspondantes de la Convention (in casu: de la liberté personnelle, au regard des art. 5 chiffre 3 et 6 chiffre 2 CEDH) (consid. 2).
2. Garantie de la personne arrêtée ou détenue d'être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires (art. 5 chiffre 3 CEDH). Portée de cette garantie; exigences requises d'un "magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires" (consid. 4).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 5 chiffre 3 et 6 chiffre 2 CEDH, art. 5 chiffre 3 CEDH

 
 
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