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Regeste

Art. 301a et 307 CC; déménagement de l'enfant dans une autre région du pays; absence de sanction en cas de violation de l'exigence d'un accord de l'autre parent; instruction concernant le lieu de résidence de l'enfant en tant que mesure de protection de l'enfant; adaptation du régime des relations personnelles.
La violation de la condition de l'accord de l'autre parent posée par l'art. 301a al. 2 CC demeure dépourvue de sanction sur le plan du droit civil (consid. 5). Une instruction donnée aux parents concernant le lieu de résidence de l'enfant et fondée sur l'art. 307 CC constitue une mesure de protection de l'enfant indépendante de l'art. 301a CC; elle suppose que le développement de l'enfant soit menacé et ne se justifie qu'à titre exceptionnel (consid. 6). Les circonstances concrètes du cas d'espèce doivent être prises en compte dans le cadre de l'adaptation du régime des relations personnelles selon l'art. 301a al. 5 CC; il n'est pas admissible de renvoyer à des modalités usuellement prévues pour le droit aux relations personnelles (consid. 7).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 301a et 307 CC, art. 301a al. 2 CC, art. 301a CC, art. 301a al. 5 CC