Regeste
Art. 4 Cst.; impôt sur le revenu de la fortune; imposition du gain réalisé lors de la vente d'actions gratuites.
1. L'acquisition au sens de l'art. 77 al. 2 de la loi bernoise sur les impôts directs cantonaux et communaux d'actions gratuites a lieu à la date de la distribution de celles-ci (consid. 3 et consid. 4).
2. Le prix d'achat des actions gratuites est déterminé par leur valeur vénale lors de leur distribution (consid. 5).