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Regeste

Prodédure civile; force dérogatoire du droit fédéral. Vices de la volonté opposés à une transaction judiciaire.
1. La réglementation du droit zurichois de procédure civile, selon laquelle on doit faire valoir dans la procédure de revision des vices de la volonté opposés à une transaction judiciaire (§ 293 al. 2 PC), est compatible avec le droit civil fédéral, et en particulier avec l'art. 31 CO (consid. 4).
2. Portée de la force matérielle de chose jugée de la décision de liquidation fondée sur la transaction judiciaire (consid. 5).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 31 CO