Regeste
Interprétation d'un testament. Legs ou règle de partage (art. 608 al. 3 et art. 522 al 2 CC). Convention de partage (art. 634 CC).
1. Interprétation d'une clause testamentaire, qui attribue des immeubles aux héritiers. Il ressort du reste du contenu du testament qu'il s'agit d'un legs préciputaire et non d'une règle de partage (consid. 1).
2. La déclaration rédigée par l'exécuteur testamentaire et signée par les héritiers selon laquelle une clause testamentaire doit être comprise comme simple règle de partage ne constitue pas encore une convention de partage. Eu égard aux circonstances concrètes, elle ne peut être considérée ni comme une renonciation au legs, ni comme une répudiation de celui-ci, et ne lie donc pas les parties (consid. 2).