Regeste
Concordat intercantonal sur l'arbitrage. Compensation; suspension de la procédure.
1. La décision de suspension prise en application de l'art. 29 CIA ne tombe pas sous le coup de l'art. 87 OJ (consid. 2).
2. Assimilable à une décision sur la compétence, la décision de suspension, fondée sur l'art. 29 CIA, est susceptible d'un recours en nullité au sens des art. 9 et 36 let. b CIA (consid. 3).
3. L'art. 29 CIA doit être interprété de manière restrictive: il est conforme au sens et au but de cette disposition que le tribunal arbitral ne suspende pas l'instance avant d'avoir examiné si les conditions de la compensation sont réalisées (consid. 4c) et, en outre, qu'il ne suspende sa sentence que jusqu'à concurrence du montant opposé en compensation pour poursuivre, entre-temps, l'instruction de la demande principale (consid. 5).