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Regeste

Changement de jurisprudence, égalité de traitement, bonne foi; art. 4 Cst.
Conditions auxquelles est soumis un changement de jurisprudence, en particulier lorsqu'il porte sur les exigences de recevabilité d'un recours (consid. 3c).
La bonne foi commande de ne pas mettre les frais et dépens d'une procédure de recours à la charge du recourant, lorsque ses conclusions ont été déclarées irrecevables à la suite d'un changement de jurisprudence (consid. 3d).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 4 Cst.