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Regeste

Art. 49 al. 1 Cst., art. 9 al. 1 et 2 LMI, loi bernoise sur les marchés publics; marché de gré à gré au-dessous de la valeur seuil, caractère attaquable.
Recevabilité du recours de droit public; conclusions recevables ou pas (consid. 1.1 et 1.2).
L'arrêt cantonal attaqué qui constate, conformément à la législation cantonale, le défaut de recevabilité d'un recours contre un marché passé de gré à gré ne viole pas l'art. 9 LMI, respectivement le principe de la force dérogatoire du droit fédéral (art. 49 al. 1 Cst.). Conditions auxquelles il pourrait exister un droit à disposer d'une voie de recours, dans le cadre d'un marché passé de gré à gré, directement fondé sur l'art. 9 LMI même sans base dans le droit cantonal de procédure (consid. 2.1-2.7).

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referenza

Articolo: Art. 49 al. 1 Cst., art. 9 LMI, art. 9 al. 1 et 2 LMI

 
 
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