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Regeste

"Décision préalable" en matière de droit des constructions; décision incidente causant un préjudice irréparable selon l'art. 93 al. 1 let. a LTF.
Des indications et des recommandations générales des autorités appelées à délivrer le permis de construire ne constituent pas une décision au sens de l'art. 82 let. a LTF (consid. 1.1)
La "décision préalable" de droit des constructions selon le droit de Bâle-Ville est une décision incidente au sens de l'art. 93 LTF (consid. 1.3.1).
Critères selon lesquels des décisions préjudicielles et incidentes remplissent la condition de recevabilité du préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (consid. 1.3.4 et 1.3.5).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 93 al. 1 let. a LTF, art. 82 let. a LTF, art. 93 LTF

 
 
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