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Regeste

Art. 82 et 153 al. 2 let. b LP, art. 169 al. 1 CC; poursuite en réalisation de gage immobilier; nantissement de cédules hypothécaires grevant le logement familial propriété de l'épouse; acte de cession à titre fiduciaire non signé par le mari.
Le consentement du conjoint est généralement nécessaire à la mise en gage si la charge hypothécaire excède environ les 2/3 de la valeur vénale pour les immeubles non agricoles - ou le plafond fixé par l'art. 73 LDFR pour les immeubles agricoles. Le consentement est aussi nécessaire, indépendamment de l'ampleur du gage, s'il est manifeste que les capacités financières du débiteur ne permettraient pas d'assurer le service de la dette ou que le logement familial se trouverait en danger d'une quelconque manière (consid. 4 et 5).
Lorsqu'il oppose la protection conférée par l'art. 169 CC, le conjoint doit rendre vraisemblable que l'engagement hypothécaire dépasse les normes usuelles ou met le logement familial en péril de quelque façon (consid. 6).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 82 et 153 al. 2 let. b LP, art. 169 al. 1 CC, art. 73 LDFR, art. 169 CC

 
 
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